1. OUI à l’imposition minimale OCDE/G20
A l’unanimité, les JDCVr recommandent d’accepter cet arrêté fédéral.
Le projet de l’OCDE et du G20 prévoit d’instaurer un taux d’imposition minimal de 15% pour les grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale qui réalisent un chiffre d’affaires annuel d’au moins 750 millions d’euros. Une mise en œuvre de cette réforme fiscale permet non seulement de garantir que les recettes fiscales restent en Suisse, mais également de protéger les entreprises ayant leur siège en Suisse contre des procédures fiscales supplémentaires à l’étranger. En effet, si l’impôt minimum n’est pas mis en œuvre en Suisse d’ici 2024 ou si le peuple suisse rejette le projet, d’autres Etats pourront imposer les entreprises suisses concernées, par exemple en imposant des succursales dans leur pays.
2. OUI à la loi cimat
A l’unanimité, les JDCVr recommandent d’accepter cette loi.
Cette loi fixe des objectifs afin de permettre à la Suisse d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Ne pénalisant pas les régions de montagne, ce contre-projet indirect à l’initiative sur les glaciers permet de réduire notre dépendance vis-à-vis de l’étranger et garantit que la création de valeur reste en Suisse, par exemple lors du remplacement d’anciens chauffages. Cette loi permettra également de soutenir les entreprises industrielles et artisanales qui utilisent des technologies innovantes préservant l’environnement avec des aides financières : 200 millions de francs seront mis à leur disposition chaque année pendant six ans.
3. OUI à la loi COVID-19
A l’unanimité, les JDCVr recommandent d’accepter cette loi.
La pandémie de coronavirus est aujourd’hui terminée. Nous ne pouvons toutefois pas exclure avec certitude que les outils mis à disposition dans la loi COVID-19 soient inutiles. Dans un cas d’urgence, la Confédération doit avoir les moyens à disposition pour prendre des mesures nécessaires et proportionnées pour contrer une éventuelle nouvelle vague. On estime également nécessaire d’avoir une base légale permettant à la Suisse d’établir des certificats COVID. En effet, bien que le certificat ne soit plus utilisé en Suisse, il peut encore être requis à l’étranger.
Sion, le 7 mai 2023
Personnes de contact
Florent Favre, co-président des JDCVr, 079 399 07 05
Damien Luisier, co-président des JDCVr, 079 527 20 34